# Apostille et légalisation : vos papiers avant de partir *Mis à jour le 4 novembre 2026* **Pour qu'un document français (acte de naissance, diplôme, casier judiciaire...) soit accepté à l'étranger, il doit souvent être apostillé ou légalisé. Depuis 2025, ces formalités sont faites par les notaires : l'apostille depuis le 1er mai 2025, la légalisation depuis le 1er septembre 2025.** La demande se fait en ligne et coûte en général 10 € par acte pour un particulier (20 € en 24 heures). Certains pays n'exigent aucune formalité : vérifiez avant de commencer. Voici comment savoir ce qu'il vous faut, faire la demande et préparer vos traductions. ## Apostille et légalisation en bref | Point clé | À retenir | |---|---| | Qui les délivre | Les notaires, via 15 centres d'apostille et de légalisation | | Demande | En ligne, même si vous envoyez ensuite des documents par courrier | | Prix (particulier, hors taxes) | 10 € par acte (5 € à partir du 4e) ; 20 € en 24 h (10 € à partir du 4e) | | Délai normal | 3 jours ouvrés, une fois la signature du document enregistrée | | Format | Électronique (eApostille, eLégalisation), papier sur demande | | Union européenne | Dispense pour de nombreux actes d'état civil | ## Apostille ou légalisation : quelle différence ? Les deux formalités certifient la **signature** de la personne qui a établi le document, sa **qualité** et, si besoin, le **sceau ou le tampon**. Elles ne garantissent pas le contenu du document. - **L'apostille** est une **légalisation simplifiée**. Elle s'applique aux pays qui ont signé la **Convention de La Haye du 5 octobre 1961**. - **La légalisation** concerne les autres pays. Elle se fait en **2 étapes** : une pré-légalisation par le notariat, puis la légalisation par l'**ambassade ou le consulat du pays de destination** en France. - **Certains pays n'exigent rien**, grâce à un accord avec la France. Pour savoir ce qu'il vous faut, consultez le **tableau par pays** du ministère des Affaires étrangères, ou demandez à l'ambassade du pays de destination. ## Quels documents peut-on faire apostiller ? Les **actes publics** français, par exemple : - les **actes d'état civil** (acte de naissance, de mariage...) ; - les **diplômes** et certificats de scolarité ; - les **décisions de justice** et les extraits de **casier judiciaire** ; - les **actes notariés** (procuration, testament...). Un **document sous signature privée** (une attestation d'employeur, par exemple) ne peut pas être apostillé tel quel : sa signature doit d'abord être **certifiée**, par exemple à la mairie. **À savoir :** les documents délivrés par une ambassade ou un consulat sont des actes publics, mais ils **ne peuvent pas être apostillés**. ## Le cas des pays de l'Union européenne Vous partez dans un autre pays de l'UE ? Grâce à un **règlement européen** (2016/1191), de nombreux actes **n'ont besoin d'aucune apostille ni légalisation** : naissance, mariage, divorce, PACS, nationalité, domicile, absence de casier judiciaire, etc. Pour éviter une traduction, certains de ces actes peuvent être accompagnés d'un **formulaire multilingue** européen, à demander à l'administration qui délivre l'acte. L'autorité du pays de destination peut quand même demander une traduction. ## La demande, étape par étape 1. **Vérifiez ce qu'exige le pays de destination** : apostille, légalisation ou dispense, et pour quels documents. 2. **Obtenez des originaux récents** : certains pays refusent les actes trop anciens. Les actes d'état civil se demandent **gratuitement** en ligne, sur service-public.gouv.fr. 3. **Faites certifier les signatures** des documents privés, si besoin. 4. **Faites la demande en ligne** sur la plateforme d'apostille et de légalisation, en choisissant un centre (sinon, c'est le plus proche de chez vous). 5. **Payez** les frais : 10 € par acte en délai normal, ou 20 € en 24 heures (prix pour un particulier, hors taxes). 6. **Recevez l'apostille électronique** par e-mail, avec un lien. Une version papier est possible si l'autorité étrangère l'exige. 7. **Pour une légalisation**, présentez ensuite le document à l'ambassade ou au consulat du pays de destination en France. ### La liste à préparer avant de partir - [ ] Acte de naissance récent (copie intégrale ou extrait, selon le pays) - [ ] Acte de mariage ou de PACS, si vous partez en couple - [ ] Diplômes et relevés de notes - [ ] Extrait de casier judiciaire, si le visa le demande - [ ] Permis de conduire, et permis international si le pays de destination le demande - [ ] Les traductions exigées par le pays de destination ## Et la traduction ? Si le pays de destination demande vos documents **dans sa langue**, il faut les faire traduire. Pour une traduction faite en France, service-public.gouv.fr indique qu'elle doit être réalisée par un **traducteur assermenté**, que sa **signature doit être certifiée**, et qu'elle doit être présentée **avec l'original**. **Dans quel ordre ?** Renseignez-vous auprès du pays de destination : certains demandent l'apostille sur l'original, d'autres aussi sur la traduction. Certains pays ont leurs propres règles de traduction certifiée : vérifiez sur le site officiel de l'immigration du pays. Pour comprendre ce qu'est un traducteur assermenté en France, voir notre guide [traduction assermentée : quand et comment l'obtenir](https://permis-visa.com/traduction-assermentee). ## Pour quels projets en a-t-on besoin ? - **Un PVT** : selon la destination, on peut vous demander un extrait de casier judiciaire ou d'autres justificatifs. Voir nos guides [PVT Australie](https://permis-visa.com/pvt-australie), [PVT Canada](https://permis-visa.com/pvt-canada), [PVT Nouvelle-Zélande](https://permis-visa.com/pvt-nouvelle-zelande) et [visa vacances-travail Japon](https://permis-visa.com/pvt-japon). - **Un mariage à l'étranger** : actes d'état civil apostillés ou légalisés, souvent récents. - **Des études ou un emploi à l'étranger** : diplômes, relevés de notes. - **Une procuration** pour gérer vos affaires en France ou à l'étranger : acte notarié apostillé. ## Nos conseils - **Commencez tôt** : entre l'obtention des actes, l'apostille, la traduction et l'éventuelle légalisation à l'ambassade, comptez plusieurs semaines. - **Méfiez-vous des sites payants** qui proposent de commander vos actes d'état civil : la démarche officielle est gratuite. - **Gardez une copie numérique** de tous vos documents apostillés. - **Une copie scannée d'une apostille papier n'a pas de valeur** : conservez l'original ou utilisez l'apostille électronique. ## FAQ ### Qui délivre les apostilles en France ? Les notaires, depuis le 1er mai 2025, via 15 centres d'apostille et de légalisation. Ils délivrent aussi les légalisations depuis le 1er septembre 2025. ### Combien coûte une apostille ? Pour un particulier, 10 € hors taxes par acte en délai normal (5 € à partir du 4e acte), ou 20 € en 24 heures (10 € à partir du 4e). Des frais d'envoi peuvent s'ajouter. ### Combien de temps faut-il pour obtenir une apostille ? En délai normal, 3 jours ouvrés à partir du moment où la signature du document est disponible dans la base nationale des signatures. Une option en 24 heures existe. ### Faut-il une apostille pour aller dans un pays de l'Union européenne ? Souvent non : de nombreux actes d'état civil en sont dispensés grâce au règlement européen 2016/1191. D'autres documents peuvent en avoir besoin, selon le pays. ### Peut-on apostiller une attestation sur l'honneur ou d'employeur ? Pas directement. Un document sous signature privée doit d'abord faire l'objet d'une certification de signature, par exemple en mairie. ## Sources officielles Les règles et les tarifs peuvent changer. Vérifiez toujours sur les sites officiels : - Service-public.gouv.fr : [Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1400) - Service-public.gouv.fr : [Faire une demande en ligne d'apostille ou de légalisation](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R71995) - Service-public.gouv.fr : [Apostille : les notaires prennent le relais](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18240) - Service-public.gouv.fr : [Acte de naissance : comment l'obtenir ?](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1427) - Notaires de France : [Qu'est-ce que la légalisation, qu'est-ce que l'apostille ?](https://www.notaires.fr)